Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, represented by counsel, filed an act with the Court of Cassation on June 6, 2024, formally withdrawing the appeal previously lodged against a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau on June 13, 2023, in a dispute against the appellee. The court reasoned that in accordance with the relevant procedural code, following the filing of the rapport, this withdrawal must be formally recognized by a decision, resulting in the Court acknowledging the withdrawal of the appeal, condemning the appellant to pay the costs, and rejecting the appellant's request under the provision relating to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: The court reasoned that in accordance with the relevant procedural code, following the filing of the rapport, this withdrawal must be formally recognized by a decision, resulting in the Court acknowledging the withdrawal of the appeal, condemning the appellant to pay the costs, and rejecting the appellant's request under the provision relating to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the need to acknowledge the withdrawal (désistement) in an order because it occurred after the report was filed.
This article was applied to reject the request made by Mme [I] [P] concerning article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 534 F-D
Pourvoi n° N 23-21.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
Mme [C] [I] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-21.033 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre - section 1), dans le litige l'opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I] [P], après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2024, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [I] [P], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 juin 2023, au profit de M. [R].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [I] [P] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [I] [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] [P] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre.