Appeal Admissibility in Non-Execution of Judgment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by a preliminary proceedings judge of the Court of Appeal that struck the case from the roll because the appellant had not executed the judgment being appealed, and the appellant argued this decision exceeded the judge's powers and violated procedural law regarding the effect of an appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, while a decision to strike a case due to non-execution of the underlying judgment is subject to an administrative review for excess of power, the specific alleged violation of law, even if true, does not constitute an excess of power, rendering the appeal on that ground inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 637 du code de procédure civile, article 524 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [K] aux dépens; Appeal Admissibility in Non-Execution of Judgment Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, while a decision to strike a case due to non-execution of the underlying judgment is subject to an administrative review for excess of power, the specific alleged violation of law, even if true, does not constitute an excess of power, rendering the appeal on that ground inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating the outcome of the appeal regarding admissibility.
Applied in the dispositive to reject a request and award costs between the parties.
Applied in the dispositive to rule on the costs incurred by the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 863 F-D
Pourvoi n° V 22-13.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
M. [O] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-13.998 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de M. [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article 637 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
2. Toutefois, constitue une mesure d'administration judiciaire susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision de radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, en ce qu'elle affecte l'exercice du droit d'appel (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.301, publié).
3. M. [K] s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant prononcé la radiation du rôle de l'affaire au motif que ce dernier n'avait pas exécuté le jugement frappé d'appel.
4. Le moyen unique de cassation fait valoir que le conseiller de la mise en état a excédé ses pouvoirs et violé l'article 526 ancien, devenu l'article 524 du code de procédure civile.
5. Cependant, la violation de la loi, telle qu'elle est alléguée, à la supposer établie, n'est pas constitutive d'un excès de pouvoir.
6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.