Supreme Court Rejects Appeal in Dispute, Upholds Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal regarding a dispute with another party, determining that the asserted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court upheld the appellate decision without issuing a specifically reasoned judgment, ordered the appellant to pay the costs, and awarded 3,000 euros to the opposing party under the provisions concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal in Dispute, Upholds Appellate Decision: Consequently, the Court upheld the appellate decision without issuing a specifically reasoned judgment, ordered the appellant to pay the costs, and awarded 3,000 euros to the opposing party under the provisions concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the reason for not issuing a specially motivated decision following the finding that the ground for appeal was not serious enough to warrant cassation.
The court applied this article to reject the appellant's claim for costs and award damages to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10528 F-D
Pourvoi n° F 22-23.231
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024
Mme [Z] [K], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-23.231 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [F] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z] [K], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [F] [K], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] [K] et la condamne à payer à Mme [F] [K] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.