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22-21975 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision

Numéro de cause 22-21975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute involving several other parties, including a company and other family members located in Senegal and Mauritius. The Court of Cassation reviewed the submitted grounds for appeal and concluded that none of the arguments presented were sufficiently substantive to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in the dismissal of the appeal without a specifically reasoned opinion, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, ARTICLE 1014, ALINÉA 1ER, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [H] [S] aux dépens; Appeal Dismissed Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision: The Court of Cassation reviewed the submitted grounds for appeal and concluded that none of the arguments presented were sufficiently substantive to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in the dismissal of the appeal without a specifically reasoned opinion, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation recours contre décision de renvoi argumentation sur le fond procédure préjudicielle motif de révision

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was applied regarding the rejection of requests for costs under this article.
ARTICLE 1014, ALINÉA 1ER, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
This provision was cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were not likely to lead to quashing the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting from the rejection of the appeal (though not a statutory article, it is the dispositive action). Since no statutory ground for the rejection was cited in the dispositive, this is the primary outcome.
Condamne M. [H] [S] aux dépens
This provision dictates the imposition of costs on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1014, ALINÉA 1ER, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

This provision was cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were not likely to lead to quashing the decision.

REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting from the rejection of the appeal (though not a statutory article, it is the dispositive action). Since no statutory ground for the rejection was cited in the dispositive, this is the primary outcome.

Condamne M. [H] [S] aux dépens

This provision dictates the imposition of costs on the appellant.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

This provision was applied regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10527 F-D

Pourvoi n° R 22-21.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024

M. [H] [S], domicilié [Adresse 4] (Sénégal), a formé le pourvoi n° R 22-21.975 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1] (Sénégal),

2°/ à la société Africinvest Fund II LLC, dont le siège est [Adresse 2] (Île Maurice),

3°/ à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1] (Sénégal),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H] [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Africinvest Fund II LLC, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.