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22-17045 Généré par l'IA

Minors Withdraw Appeal Against Child Welfare Services Decision

Numéro de cause 22-17045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where two minors, represented by their father, had filed an appeal against an earlier decision from the Court of Appeal of Poitiers involving themselves, another individual, and the departmental child welfare services, the Supreme Court noted that the appellants' counsel formally filed a pure and simple withdrawal of the appeal with the court registry. Consequently, the Supreme Court acknowledged the full withdrawal of the appeal by the minors and their representative, ordering them to bear the costs of the proceedings, pursuant to the procedural rule requiring a ruling to record such a withdrawal made after the case report had been filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Minors Withdraw Appeal Against Child Welfare Services Decision: Consequently, the Supreme Court acknowledged the full withdrawal of the appeal by the minors and their representative, ordering them to bear the costs of the proceedings, pursuant to the procedural rule requiring a ruling to record such a withdrawal made after the case report had been filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur règles procédurales retrait de l'assistance judiciaire procédure de protection de l'enfant conflit parental droits de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article.
Art. 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the basis for establishing the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
JURITEXT000006943016
Child Welfare Services Appeal on Minor's Placement and Jurisdiction
2414612
Withdrawal of Appeal Against Child Welfare Placement
18-17701
Withdrawal of Appeal After Report Filing
96-21701
Withdrawal of Appeal Following Case Report
15/00102
Withdrawal of Appeal Regarding Parental Visitation and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° H 22-17.045

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [S] [Y] et Mme [J] [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 mars 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024

1°/ [S] [Y],

2°/ [J] [Y],

tous deux représentés par leur père M. [O] [Y], et domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 22-17.045 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [W], divorcée [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2],

3°/ au président du Conseil départemental de la Vienne - Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S] [Y], et de Mme [J] [Y], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2024, la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom d'[J] et [S] [Y], mineurs représentés par leur père, M. [Y], se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à [J] et [S] [Y], mineurs représentés par leur père, M. [Y], du désistement total de leur pourvoi ;

Condamne [J] et [S] [Y], mineurs représentés par M. [Y], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.