InCité Bordeaux Métropole Territoires v. Individual and Government Commissioner (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société InCité Bordeaux métropole territoires filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Bordeaux Court of Appeal concerning an expropriation matter, naming an individual and the government commissioner as defendants. The appealing company subsequently filed two acts of withdrawal, one partially against the government commissioner and the second completely withdrawing the appeal against the remaining defendant. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, rejecting a related claim by the appellant, ordered the appellant to pay a specified sum to the individual defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; InCité Bordeaux Métropole Territoires v. Individual and Government Commissioner (Appeal Withdrawal): The appealing company subsequently filed two acts of withdrawal, one partially against the government commissioner and the second completely withdrawing the appeal against the remaining defendant. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, rejecting a related claim by the appellant, ordered the appellant to pay a specified sum to the individual defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision after the report has been filed.
Applied to reject the request of the appellant and order it to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 septembre 2024
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 492 F-D
Pourvoi n° F 23-19.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
La société InCité Bordeaux métropole territoires, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-19.348 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement, direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de président, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2023, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, se désister partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2024, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) le 4 mai 2023.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société InCité Bordeaux métropole territoires aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société InCité Bordeaux métropole territoires et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.