Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Experience
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the roster of judicial experts for the court of appeal in Douai for interpreting in Dari and Persian/Farsi, but the general assembly of the court's judges rejected the application on November 17, 2023, citing insufficient professional experience and qualifications for the requested specialties. The applicant contested this decision, claiming prior work translating documents for Afghan and Iranian defendants, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appellate court's decision was based on a factual assessment that did not involve a manifest error of judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Experience: The applicant contested this decision, claiming prior work translating documents for Afghan and Iranian defendants, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appellate court's decision was based on a factual assessment that did not involve a manifest error of judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, rejecting the appeal filed by M. [Y].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 septembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 824 F-D
Recours n° X 24-60.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 24-60.123 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat en langue Dari (H-01.04.07) et interprétariat en langue Persan/Farsi (H-01.03.06).
2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes au regard des spécialités demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [Y] fait valoir qu'il a été réquisitionné à plusieurs reprises pour traduire des dossiers de prévenus afghans et iraniens et être ainsi utile à son département. Il considère que les motifs de rejet sont incohérents.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.