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24-60031 Généré par l'IA

Judicial Expert Qualification Appeal

Numéro de cause 24-60031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the court of appeal's list of judicial experts for translation and interpretation in English, Russian, Ukrainian, and Belarusian, citing foreign qualifications including a translator-interpreter diploma validated as comparable to a French Master 1 level. The general assembly of the court of appeal rejected the application due to insufficient qualifications, and the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, finding that the assembly's decision, based on the submitted documents, was reached without any manifest error in its assessment of the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Qualification Appeal: The general assembly of the court of appeal rejected the application due to insufficient qualifications, and the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, finding that the assembly's decision, based on the submitted documents, was reached without any manifest error in its assessment of the applicant's qualifications.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert décision étrangère langue de la procédure arrêts en interprétation appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order dismissing the appeal.
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21-60060
Judicial Expert Qualification for Translator/Interpreter
17-60116
Judicial Expert Registration Appeal: Russian Interpretation and Translation
24-60221
Judicial Expert Registration for Translation Qualifications
24-60033
Judicial Expert Candidate Qualification Dispute
23-60004
Judicial Expert Qualification Appeal: Insufficient Translation Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours.

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 820 F-D

Recours n° X 24-60.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

M. [I] [J], domicilié chez M. [N] [G] [O], [Adresse 1], a formé le recours n° X 24-60.031 en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Nicolétis, avocat général et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « interprétariat en anglais » (H-01.01.01) ; « traduction en anglais » (H-02.01.01) ; « interprétariat en russe » (H-01.06.06) ; « traduction en russe » (H-02.06.06) ; « interprétariat en ukrainien » (H-01.06.11) ; « traduction en ukrainien » (H-02.06.11) ; « interprétariat en biélorusse » (H-01.06.12) et « traduction en biélorusse » (H-02.06.12).

2. Par décision du 16 novembre 2023, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un manque de qualifications suffisantes.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [J] fait valoir qu'il a effectué ses études au Kazakhstan et qu'il est titulaire du diplôme de traducteur-interprète en anglais. Il explique qu'il a fait valider son diplôme en 2013 par le centre Enic-Naric qui lui a délivré une attestation de comparabilité à un diplôme de niveau Master 1 de la nomenclature française et de niveau 7 du cadre européen des certifications et qu'il parle également le français, le russe, l'ukrainien, ainsi que le biélorusse couramment.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [J], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.