Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company withdrew its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse on March 21, 2023, which concerned a dispute involving several individuals, labor inspectors, and various unions and other companies. The Court of Cassation, in its social chamber, noted the withdrawal of the appeal, condemned the applicant to the costs, and ordered the applicant to pay a total of 3,000 euros to two of the respondent unions based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Dispute Case: The Court of Cassation, in its social chamber, noted the withdrawal of the appeal, condemned the applicant to the costs, and ordered the applicant to pay a total of 3,000 euros to two of the respondent unions based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to rule on the desistement after the report was filed.
Applied to reject the request for costs made by the desistment party and to award costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 septembre 2024
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 906 F-D
Pourvoi n° A 23-16.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-16.123 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [U],
2°/ à Mme [Y] [D],
3°/ à Mme [H] [F],
4°/ à Mme [S] [X],
5°/ à M. [A] [E],
6°/ à M. [R] [J],
tous six domiciliés [Adresse 5], et pris en qualité d'inspecteur du travail,
7°/ au syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi toulousain, dont le siège est [Adresse 7],
8°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et services force ouvrière, dont le siège est [Adresse 4],
9°/ au syndicat CGT commerce et services Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2],
10°/ à la société AB2S, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
11°/ à la société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [U], [D], [F], [X], MM. [E] et [J], ès qualitès, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi toulousain et du syndicat CGT commerce et services Haute-Garonne, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre) le 21 mars 2023, au profit de Mmes [U], [D], [F], [X], MM. [E], [J], ès qualitès, du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi toulousain, du syndicat CGT commerce et services Haute-Garonne, la Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et services force ouvrière, des sociétés AB2S et Lynx sécurité.
2. Par acte déposé au greffe le 27 juin 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi toulousain et du syndicat CGT commerce et services Haute-Garonne déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Casino France et la condamne à payer au syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi toulousain et au syndicat CGT commerce et services Haute-Garonne la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.