Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-12242 Généré par l'IA

Financial Institution's Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 23-12242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an appeal filed by a financial institution against a decision from the Grenoble Court of Appeal, the appellant formally withdrew its appeal by a declaration filed with the Supreme Court registry after the reporting judge's report had been submitted. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the total withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected any requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure regarding costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens; Financial Institution's Withdrawal of Appeal: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the total withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected any requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure regarding costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier article du CPC retrait de la requête dispositions financières procédure préjudicielle arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of legal expense claims (demandes sur frais irrépétibles).
Art. 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was applied to justify the need for a final judgment (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
21-21587
Financial Institution Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
88-18398
Financial Institution's Withdrawal of Appeal Affirmed
03-16768
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal Against Financial Institution Judgment
89-12111
Municipality v. Financial Institution: Withdrawal of Appeal Acknowledged
92-16842
Appeal Withdrawal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was applied to justify the need for a final judgment (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of legal expense claims (demandes sur frais irrépétibles).

DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance du désistement total de son pourvoi

This is the operative part confirming the withdrawal.

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 septembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 470 F-D

Pourvoi n° H 23-12.242

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-12.242 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me Laurent Goldman, avocat de M. [F], de l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance du désistement total de son pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.