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21-11216, 21-18561 Généré par l'IA

Appeal and Cross-Appeal Rejection by Court of Cassation

Numéro de cause 21-11216, 21-18561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by one party and a cross-appeal by other parties against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens; the Court of Cassation, having joined the related appeals, found that the grounds for cassation presented against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, leading to the rejection of both the principal and incidental appeals without specific reasoning, as permitted by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal and Cross-Appeal Rejection by Court of Cassation: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle représenté procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for attorney's fees.
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were clearly insufficient.
Généré par l'IA
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
07-44917
Court of Cassation Quashes Ruling on Improper Cross-Appeal Against Defaulting Party
21-18353
Appeal Rejection: Insufficient Grounds for Cassation
88-14889
Rejection of Consecutive Appeals on Same Matter
04-46382
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were clearly insufficient.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10472 F-D

Pourvois n°

A 21-11.216

J 21-18.561 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-11.216 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [Z], épouse [X], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [V] [Z], divorcée [G],

3°/ à M. [O] [G],

4°/ à M. [D] [G],

tous trois domiciliés [Adresse 1],

5°/ à Mme [P] [Z], épouse [R], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Mme [B] [Z], épouse [X], a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

1°/ Mme [V] [Z], divorcée [G],

2°/ M. [O] [G], domicilié [Adresse 6],

3°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° J 21-18.561 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [B] [Z], épouse [X],

2°/ à Mme [P] [Z], épouse [R],

3°/ à M. [K] [F],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B] [Z], de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [V] [Z], et de MM. [O] et [D] [G], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P] [Z], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-11.216 et n° J 21-18.561 sont joints.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principaux et le pourvoi incident n° A 21-11.216 ;

Laisse les dépens à la charge des parties ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.