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24-83530 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Detention Appeal Moot Following Indictment

Numéro de cause 24-83530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which rejected their request for release while under investigation for serious offenses including theft, attempted murder in an organized group, arbitrary detention, aggravated violence, and refusal to surrender cryptographic keys. The Supreme Court of Cassation determined that the instruction chamber's subsequent order of indictment and referral to the Court of Assizes, in application of procedural law, rendered the detention order challenged by the appeal moot, thus leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Declares Detention Appeal Moot Following Indictment: The Supreme Court of Cassation determined that the instruction chamber's subsequent order of indictment and referral to the Court of Assizes, in application of procedural law, rendered the detention order challenged by the appeal moot, thus leading the Supreme Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi mise en liberté tentative d'assassinat motifs de cassation État de droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
article 181 du code de procédure pénale
This article is cited to justify that the decision under appeal (the denial of release) has become moot due to the subsequent indictment decision.
Art. 606 du code de procédure pénale
The decision cites this article to frame the context, although the final order is based on the subsequent factual development.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the actual operative order, indicating the appeal is moot and no decision on the merits will be made.
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24-84412
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Indictment
13-81107
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
23-87316
Appeal Regarding Detention Moot Due to Indictment Order
23-86839
Supreme Court Declares Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order
17-83747
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

The decision cites this article to frame the context, although the final order is based on the subsequent factual development.

Article 181 du code de procédure pénale

This article is cited to justify that the decision under appeal (the denial of release) has become moot due to the subsequent indictment decision.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the actual operative order, indicating the appeal is moot and no decision on the merits will be made.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 24-83.530 F-D

N° 01184

GM

10 SEPTEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 SEPTEMBRE 2024

M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 11 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et tentative de meurtre, en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, violences aggravées et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [C] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt en date du 13 juin 2024, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [C] [Y] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.

2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'arrêt de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-quatre.