Withdrawal of Appeal Against Foreign Insurer's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Toulouse Court of Appeal concerning a dispute with a foreign insurance company, where the appellant's counsel subsequently filed an act, on May 22, 2024, declaring a withdrawal from the appeal. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, based its decision on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that such a withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded by a judgment, consequently noting the withdrawal, adjudging the costs against the appellant, rejecting the appellant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Foreign Insurer's Decision: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, based its decision on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that such a withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded by a judgment, consequently noting the withdrawal, adjudging the costs against the appellant, rejecting the appellant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs and to order him to pay costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 771 F-D
Pourvoi n° F 20-13.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-13.632 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, société de droit étranger, ayant un établissement en France [Adresse 2], dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2024,la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.