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22-17753 Généré par l'IA

Judge in Charge's Lack of Jurisdiction to Rule on Devolutive Effect of Appeal

Numéro de cause 22-17753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling by the Court of Appeal which confirmed an order by the judge in charge of the case, stating that the appeal was entirely devoid of devolutive effect because the notice of appeal failed to specify any contested portion of the judgment below. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that only the appellate court, sitting in its collegiate formation and seized of the merits, has the jurisdiction to rule on the devolutive effect of an appeal, as the powers of the judge in charge of the case are strictly limited to those defined by procedural law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 914 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 620, alinéa 2, du même code, Art. L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. 542 du code de procédure civile; Judge in Charge's Lack of Jurisdiction to Rule on Devolutive Effect of Appeal: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that only the appellate court, sitting in its collegiate formation and seized of the merits, has the jurisdiction to rule on the devolutive effect of an appeal, as the powers of the judge in charge of the case are strictly limited to those defined by procedural law.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae effet dévolutif effets de l'arrêt État de droit décisions incidentes constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
article 914 du code de procédure civile
En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
Art. 620, alinéa 2, du même code
The court applied this article to proceed with the decision based on the lack of devolutive effect of the appeal, acting ex officio.
Art. L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire
Cited as a text justifying that only the appellate court, in its collegiate formation, has the power to rule on the lack of devolutive effect.
Art. 542 du code de procédure civile
Cited as a text justifying that only the appellate court, in its collegiate formation, has the power to rule on the lack of devolutive effect.
Art. 914 du code de procédure civile
Cited to define the strict powers of the judge rapporteur (conseiller de la mise en état), whose decision the appellate court exceeded its authority in reviewing.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article in the final orders.
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79-11736
Appealability of Summary Judge's Decision on Jurisdiction
20/013071
Appeal Jurisdiction Defective Due to Non-Specific Declaration
21-10685
Appeal Lack of Devolutive Effect Due to Non-Specific Grounds
99-83478
Case Concerning Jurisdiction over Criminal Charges Following Appeal of Incompetence Finding
JURITEXT000006955400
Appellate Court Jurisdiction and Duty to Resolve Dispute on Devolutive Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 620, alinéa 2, du même code

The court applied this article to proceed with the decision based on the lack of devolutive effect of the appeal, acting ex officio.

Art. L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a text justifying that only the appellate court, in its collegiate formation, has the power to rule on the lack of devolutive effect.

Art. 542 du code de procédure civile

Cited as a text justifying that only the appellate court, in its collegiate formation, has the power to rule on the lack of devolutive effect.

Art. 914 du code de procédure civile

Cited to define the strict powers of the judge rapporteur (conseiller de la mise en état), whose decision the appellate court exceeded its authority in reviewing.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 septembre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 768 F-D

Pourvoi n° B 22-17.753

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 avril 2022.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

M. [F] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-17.753 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [M] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [M] [R], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecolautop,

2°/ à l'Unedic délégation Ags Cgea Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2021), M. [Y] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes du 14 septembre 2020, dans un litige l'opposant à la société Ecolautop.

2. M. [Y] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 21 mai 2021 du conseiller de la mise en état ayant dit que l'appel était dépourvu d'effet dévolutif et constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement.

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile :

4. En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.

5. Pour constater qu'en l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel du 12 octobre 2020, la cour n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement, l'arrêt retient que l'acte d'appel ne portait aucune mention d'aucun chef de jugement critiqué.

6. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, lequel ne peut pas se prononcer sur l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

REMET l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoient devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne l'Unedic délégation Ags Cgea Ile-de-France Ouest et la société [M] [R] prise en la personne de M. [R] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecolautop aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.