Company Receivership Halts Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an appeal had been lodged against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between one company and two other entities, but subsequently, the appealing company was placed into receivership on April 25, 2024. Applying procedural rules, the Court declared the instance interrupted due to the commencement of receivership proceedings and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Company Receivership Halts Appeal Proceedings: Applying procedural rules, the Court declared the instance interrupted due to the commencement of receivership proceedings and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles mandate the interruption of the proceedings due to the declaration of judicial reorganization and require setting a deadline for resumption.
This order sets the date for the next examination of the case following the interruption.
This order reserves the decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 758 F-D
Pourvoi n° H 23-15.163
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
La société Infosanté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], en redressement judiciaire depuis le 25 avril 2024, a formé le pourvoi n° H 23-15.163 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société JJ conseil & santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], prise tant en son nom personnel que venant aux droits des sociétés Nis, Wis, 3J santé et Bienfait santé Invest, par fusion-absorption,
2°/ à l'association Centre de santé de [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la S.A.R.L. Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Infosanté, en redressement judiciaire depuis le 25 avril 2024, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JJ conseil & santé, prise tant en son nom personnel que venant aux droits des sociétés Nis, Wis, 3J santé et Bienfait santé Invest, par fusion-absorption, et de l'association Centre de santé de [Adresse 5], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Infosanté s'est pourvue en cassation le 28 avril 2023 contre un arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société JJ conseil & santé et au Centre de santé de [Adresse 5].
2. Un jugement du 25 avril 2024 a prononcé le redressement judiciaire de la société Infosanté.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 janvier 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.