Co-Ownership Administrator Appointment Recusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the retraction of a judicial order appointing a provisional administrator for a co-ownership, which had been issued ex parte by a judge. The appellate court declared the retraction request inadmissible because the petitioners had cited the judge in summary proceedings (référé) rather than specifically before the judge in their capacity as the judge who issued the ex parte order (juge des requêtes statuant comme en matière de référé). The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the retraction request, intended to subject the ex parte order to adversarial debate, properly seised the judicial president in summary proceedings, and the appellate court incorrectly violated the procedural rule by prioritizing the formal title of the judge over the substance of the procedural seizure and the right to an effective remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 496 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 496, alinéa 2, du code de procédure civile; Co-Ownership Administrator Appointment Recusal Appeal: The appellate court declared the retraction request inadmissible because the petitioners had cited the judge in summary proceedings (référé) rather than specifically before the judge in their capacity as the judge who issued the ex parte order (juge des requêtes statuant comme en matière de référé). The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the retraction request, intended to subject the ex parte order to adversarial debate, properly seised the judicial president in summary proceedings, and the appellate court incorrectly violated the procedural rule by prioritizing the formal title of the judge over the substance of the procedural seizure and the right to an effective remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to determine that the Court of Appeal violated the law by ruling the request for retraction inadmissible.
This provision was applied to order the defendants to pay a sum for legal fees to the winning parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 756 F-D
Pourvoi n° H 22-16.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
1°/ M. [N] [Y],
2°/ Mme [W] [T], épouse [Y],
tous deux, domiciliés [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° H 22-16.332 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [U] [R],
2°/ à Mme [Z] [R],
tous deux, domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société SCI Sophie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], agissant par son administrateur provisoire M. [X] [P],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 février 2022), M. et Mme [Y] et la société SCI K ont assigné la société SCI Sophie, M. et Mme [R] ainsi que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] devant le président d'un tribunal judiciaire à fin de voir rétracter une ordonnance, rendue sur requête par le président de la même juridiction, ayant désigné M. [P] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété.
2. La demande de rétractation a été déclarée irrecevable par une ordonnance du 10 mars 2021 dont M. et Mme [Y] ont relevé appel.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 novembre 2019 comme ayant été faite devant le juge des référés, alors « que le droit à un procès équitable doit conduire le président du tribunal, qui a rendu une ordonnance sur requête et qui est saisi en référé d'une demande tendant à la rétractation de cette ordonnance, à retenir que la demande aux fins de rétractation est recevable, peu important l'intitulé de l'assignation et l'absence de la mention « statuant comme en matière de référé » sauf à imposer un formalisme excessif qui aboutirait à priver le justiciable de son droit à un recours effectif ; qu'en retenant l'irrecevabilité de la demande et en refusant par là-même de statuer au fond, par motifs propres et adoptés, au prétexte que les demandeurs à la rétractation avaient assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire et non devant le président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des requêtes statuant comme en matière de référé, quand l'intitulé de l'assignation importait peu, dès lors que l'acte indiquait clairement, au visa de l'article 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que M et Mme [Y] sollicitaient du président du tribunal de grande instance de Dijon qui avait rendu l'ordonnance sur requête du 5 novembre 2019, de rétracter de cette ordonnance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en manquant à son office et violé, ensemble, les articles 496 du code de procédure civile, 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile :
4. Il résulte de ce texte que l'instance en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire. Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci.
5. Pour confirmer l'ordonnance entreprise déclarant irrecevable la demande en rétractation, l'arrêt énonce que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci et retient que les demandeurs à la rétractation ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire et non devant le président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des requêtes statuant comme en matière de référé.
6. En statuant ainsi, alors que le président du tribunal judiciaire avait été régulièrement saisi en référé d'une demande en rétractation de l'ordonnance du 5 novembre 2019 rendue sur requête, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société SCI Sophie, M. et Mme [R] ainsi que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCI Sophie, M. et Mme [R] ainsi que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.