Applicants v. Company (Evidence Preservation and Legitimate Reason)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants obtained an initial order to conduct investigative measures (a writ of summons) against a company suspected of detrimental actions, but this order was subsequently revoked by a judge on appeal. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal erred in requiring the applicants to prove the existence of the maneuvers they were seeking to establish through the requested investigative measure itself, thereby violating the requirement under Article 145 of the Code of Civil Procedure that only a "legitimate reason" for preserving or establishing evidence must be shown before trial, not proof of the facts in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 145 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Applicants v. Company (Evidence Preservation and Legitimate Reason): The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal erred in requiring the applicants to prove the existence of the maneuvers they were seeking to establish through the requested investigative measure itself, thereby violating the requirement under Article 145 of the Code of Civil Procedure that only a "legitimate reason" for preserving or establishing evidence must be shown before trial, not proof of the facts in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core basis for the Court of Cassation's decision to quash the appeal court's ruling regarding the refusal of the preliminary instruction measure.
Applied to reject the demand made by the defendant and to order the defendant to pay a sum for costs.
Used to rule that two of the means of cassation did not warrant a specifically reasoned decision because they were manifestly insufficient to lead to quashing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 755 F-D
Pourvoi n° X 21-23.725
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
1°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 1] (Chine),
2°/ la société Intermodlux, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),
ont formé le pourvoi n° X 21-23.725 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Etam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], et de la société Intermodlux, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etam, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), rendu en référé, M. [B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constats au siège de la société Etam qu'ils suspectaient d'agissements commis à leur détriment.
2. Un juge des référés d'un tribunal de commerce a rétracté cette décision par une ordonnance du 16 octobre 2020 dont M. [B] et la société Intermodlux ont relevé appel.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
4. M. [B] et la société Intermodlux font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Nanterre du 27 janvier 2020 et de les débouter de leurs autres demandes, alors « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime, que M. [B] et la société Intermodlux n'apportaient pas la preuve de manoeuvres résultant d'un fonctionnement et d'un système de facturation opaques des filiales chinoises ayant conduit les juridictions chinoises à invalider un protocole d'accord d'abandon de créance, la cour d'appel, qui a fait peser sur les requérants la charge de la preuve des faits que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter, a violé l'article 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 145 du code de procédure civile :
5. Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
6. Pour confirmer la décision rétractant l'ordonnance du 27 janvier 2020, l'arrêt retient que si M. [B] et la société Intermodlux font état d'un fonctionnement et d'un système de facturation très opaques des filiales chinoises entre elles, ils n'apportent pas la preuve de manoeuvres en résultant qui auraient profité à la société Etam.
7. En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de preuve de manoeuvres mises en oeuvre par la société Etam que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Etam aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etam et la condamne à payer à M. [B] et la société Intermodlux la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.