Stay of Execution Pending Clarification on Diplomatic Immunity and Property Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a debt enforcement procedure against property, one party appealed a decision concerning the application of diplomatic immunity provisions for real estate; the Court of Cassation, finding a connection to another pending appeal presenting identical legal questions, decided to stay its ruling until the First Civil Chamber provides guidance in the related case regarding whether an assertion by a State that property serves as an ambassador's residence or treasury establishes a rebuttable presumption of diplomatic purpose under enforcement law, and what the effect is of the absence of flags or emblems on the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015-1 du code de procédure civile, Art. 1015-1 du code de procédure civile, Art. R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961; Stay of Execution Pending Clarification on Diplomatic Immunity and Property Use: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for posing questions to another chamber of the Court due to the connection between the present appeal and another one.
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
Cited in the question referred to the first chamber regarding the presumption of diplomatic allocation of property.
Cited in the question referred to the first chamber regarding the rights related to the flag and emblem on mission premises.
The main procedural basis for the decision to stay the proceedings (sursis à statuer) pending the outcome of a connected appeal.
Used in the operative clause to justify the deferral of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Sursis a statuer
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 740 FS-D
Pourvoi n° E 22-23.230
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-23.230 contre l'arrêt n°RG : 21/21933 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo),
2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Boissons africaines de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5] (République du Congo),
4°/ à la société Congolaise d'électrification et de canalisation, dont le siège est [Adresse 8] (République du Congo),
5°/ à la société Congolaise d'enlèvement des ordures ménagères et d'assainissement, dont le siège est [Adresse 4] (République du Congo),
6°/ à la République du Congo, dont le siège est [Adresse 7] (République du Congo),
défenderesses à la cassation.
La société Commissions import export (Commisimpex) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [J], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex), et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 12 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° T 21-11.991, la question suivante :
« 1° . - Le fait pour un Etat d'alléguer qu'un bien immobilier, objet d'un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l'Unesco ou sa paierie en France, permet-il, à lui seul, de fonder une présomption d'affectation diplomatique de ces biens, au sens de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, qu'il appartient au créancier poursuivant de renverser ?
2° . - Quelle est l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l'emblème de l'État accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci ?
Le défaut de ces insignes sur un bien immobilier permet-il de retenir l'absence d'affectation diplomatique du bien ? »
2. Le présent pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° T 21-11.991, il convient pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer jusqu'à l'avis de la première chambre civile dans le pourvoi n° T 21-11.991 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de formation de section du 18 décembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.