State Immunity from Execution on Property Claimed as Diplomatic Residence or Treasury Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a foreign state, facing an order to seize and sell real property, claimed that the property served as the residence for its ambassador to an international organization or as its treasury office in the country, thus arguing for diplomatic immunity from execution. Due to the direct connection with a related case (No. T 21-11.991) before the First Civil Chamber which is addressing the precise legal questions regarding whether an unsignified property being claimed by a State as housing an ambassador or treasury office is sufficient to establish a presumption of diplomatic assignment that the creditor must then rebut, the Court of Cassation decided to suspend its ruling on the current appeal until the First Civil Chamber provides its opinion on the referred questions for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015-1 du code de procédure civile, article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; State Immunity from Execution on Property Claimed as Diplomatic Residence or Treasury Office: Due to the direct connection with a related case (No. T 21-11.991) before the First Civil Chamber which is addressing the precise legal questions regarding whether an unsignified property being claimed by a State as housing an ambassador or treasury office is sufficient to establish a presumption of diplomatic assignment that the creditor must then rebut, the Court of Cassation decided to suspend its ruling on the current appeal until the First Civil Chamber provides its opinion on the referred questions for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for referring questions to another chamber.
Cited in the question referred to the other chamber concerning the presumption of diplomatic use of property.
Cited in the question referred to the other chamber regarding the rights concerning the flag and emblem of the sending state.
Cited to specify the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Sursis à statuer
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 739 FS-D
Pourvoi n° C 22-23.228
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
La République du Congo, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a formé le pourvoi n° C 22-23.228 contre l'arrêt n° RG : 22/00431 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 1] (République du Congo), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 12 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° T 21-11.991, la question suivante :
« 1°. - Le fait pour un État d'alléguer qu'un bien immobilier, objet d'un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l'Unesco ou sa paierie en France, permet-il, à lui seul, de fonder une présomption d'affectation diplomatique de ces biens, au sens de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, qu'il appartient au créancier poursuivant de renverser ?
2°. - Quelle est l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l'emblème de l'État accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci ? Le défaut de ces insignes sur un bien immobilier permet-il de retenir l'absence d'affectation diplomatique du bien ? »
2. Le présent pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° T 21-11.991, il convient pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer jusqu'à l'avis de la première chambre civile dans le pourvoi n° T 21-11.991 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de formation de section du 18 décembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.