Pharmacy Sale Agreement: Conciliation Clause Prerequisite for Indemnification Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former owners of a pharmacy business, who had entered into a sale agreement containing a mandatory prior conciliation clause for any disputes relating to the contract's execution, appealed a decision that declared their subsequent indemnification claims inadmissible. The appellate court found that a prior conciliation attempt made before a preliminary injunction proceeding, which involved different foundations, contexts, claims, and stakes, did not satisfy the mandatory prerequisite for the current principal action. The Supreme Court upheld this finding, reasoning that since the contract stipulated prior conciliation for all disputes concerning execution, and the defendant invoked the resulting inadmissibility due to the absence of a compliant conciliation prior to the main proceeding, the appellate court was justified in declaring the claimants' demands inadmissible based on the relevant civil and procedural law articles establishing such clauses as a bar to suit if raised by a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1103 du code civil; Pharmacy Sale Agreement: Conciliation Clause Prerequisite for Indemnification Claims: The appellate court found that a prior conciliation attempt made before a preliminary injunction proceeding, which involved different foundations, contexts, claims, and stakes, did not satisfy the mandatory prerequisite for the current principal action. The Supreme Court upheld this finding, reasoning that since the contract stipulated prior conciliation for all disputes concerning execution, and the defendant invoked the resulting inadmissibility due to the absence of a compliant conciliation prior to the main proceeding, the appellate court was justified in declaring the claimants' demands inadmissible based on the relevant civil and procedural law articles establishing such clauses as a bar to suit if raised by a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive within the explanation that justifies the rejection of the appeal concerning the inadmissibility of the claims due to the unfulfilled mandatory conciliation clause.
Cited in the dispositive within the explanation that justifies the rejection of the appeal concerning the inadmissibility of the claims due to the unfulfilled mandatory conciliation clause (as the successor to Art. 1134 C. civ.).
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants and to condemn them to pay costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 754 F-B
Pourvoi n° E 21-14.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
1°/ M. [Y] [X],
2°/ Mme [D] [X],
tous deux, domiciliés [Adresse 1], [Localité 2],
3°/ la société [X], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3],
ont formé le pourvoi n° E 21-14.946 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Pharmacie [Adresse 5], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [X], et de la société [X], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Pharmacie [Adresse 5], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021) M. et Mme [X] et la société [X] (les consorts [X]) ont cédé à la société Pharmacie [Adresse 5] un fonds de commerce de pharmacie. L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat.
2. Après avoir vainement mis en oeuvre une procédure de conciliation, les consorts [X] ont saisi en référé le président d'un tribunal de commerce de demandes, tendant à voir condamner la société cessionnaire à exécuter ses obligations contractuelles, qui ont été rejetées par une cour d'appel.
3. Les consorts [X] ont assigné la société Pharmacie [Adresse 5] devant un tribunal de commerce à fin de la voir condamner à leur payer diverses sommes principalement à titre de dommages et intérêts en réparation de ses manquements contractuels.
4. Le tribunal de commerce a accueilli partiellement leurs demandes par un jugement du 8 janvier 2019 dont la société Pharmacie [Adresse 5] a relevé appel.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Les consorts [X] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes indemnitaires ainsi qu'en paiement du stock et du matériel à l'encontre de la Pharmacie [Adresse 5], alors :
« 1°/ que, d'une part, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, pour toute contestation relative à l'exécution du contrat, les parties s'engageaient à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire à des conciliateurs qui s'efforceraient de régler les difficultés ; que, pour déclarer les demandes des cédants irrecevables, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la tentative de conciliation mise en oeuvre avant le litige en référé avait des fondements, un contexte, des prétentions et des enjeux différents par rapport à l'instance pendante, de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à celle-ci ; qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation - soumise à la conciliation - était pourtant identique en référé comme lors de l'instance actuelle et avait toujours concerné le refus administratif de regroupement des officines de pharmacie et ses conséquences sur le sort de la cession intervenue antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en toute hypothèse, en déclarant les exposants irrecevables en leur demande en paiement du stock au prétexte que cette prétention se présentait sous une problématique différente de celle soumise à la conciliation avant l'instance de référé puisque, entre-temps, les cédants avaient repris une activité autonome de pharmacie quand cette circonstance n'avait eu aucune influence sur la demande - présentée dès l'instance en référé - de paiement du stock cédé au cocontractant, lequel offrait d'ailleurs de le restituer, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
7. Ayant relevé, d'une part, que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, d'autre part, que la société Pharmacie [Adresse 5] soulevait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de cette procédure de conciliation préalablement à l'instance au fond, et enfin que les consorts [X] lui soumettaient un différend né de l'exécution du contrat de cession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en déclarant irrecevables les prétentions des consorts [X].
8. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [X] et la société [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et la société [X] et les condamne à payer à la société Pharmacie [Adresse 5] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.