Detainee Sentencing Reduction Regime Applicability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled an appellate ruling that confirmed a fifteen-day reduction of a prison sentence granted to a detainee convicted in 2022 who had been in custody since 2019. The challenge argued that the new sentencing reduction scheme introduced by the 2021 law, applicable to those placed in custody from January 1, 2023, should not have been applied, as the detainee was already incarcerated before that date and should remain subject to the prior system. The appellate court failed to provide sufficient reasoning to justify which reduction regime it applied, rendering its decision insufficiently motivated, despite citing the old law while confirming a reduction based on the detainee's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021; Detainee Sentencing Reduction Regime Applicability Dispute: The challenge argued that the new sentencing reduction scheme introduced by the 2021 law, applicable to those placed in custody from January 1, 2023, should not have been applied, as the detainee was already incarcerated before that date and should remain subject to the prior system. The appellate court failed to provide sufficient reasoning to justify which reduction regime it applied, rendering its decision insufficiently motivated, despite citing the old law while confirming a reduction based on the detainee's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the justification for cassation concerning the requirement for reasons to justify the decision.
Cited in the justification for cassation regarding the applicable regime for sentence reduction.
Cited in the justification for cassation regarding the transitional provisions for sentence reduction application.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 23-86.398 F-D
N° 00972
GM
11 SEPTEMBRE 2024
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [O] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 238 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 20 octobre 2023, qui a prononcé sur une réduction de peine.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 26 octobre 2022, la cour d'assises a condamné M. [O] [M], qui avait été placé en détention provisoire le 13 juin 2019, à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire.
3. Le 11 janvier 2023, M. [M] a été déchu du pourvoi formé contre cet arrêt.
3. Par ordonnance, du 4 avril 2023, le juge de l'application des peines lui a accordé, pour la période de détention allant du 13 juin 2019 au 13 juin 2020, quinze jours de réduction de peine.
4. Le 6 avril 2023, M. [M] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a accordé à M. [M], pour la période de détention allant du 13 juin 2019 au 13 juin 2020, quinze jours de réduction de peine par application des dispositions nouvelles de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que devait lui être appliqué le régime antérieur de crédit de réduction de peine.
Réponse de la Cour
Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 59, VI, de cette même loi :
6. Selon le premier de ces textes, toute ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7. Selon le deuxième, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
8. Selon le troisième, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
9. Le champ d'application de ces dispositions législatives n'a pu être restreint par le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, texte réglementaire ultérieur.
10. Pour confirmer la décision accordant une réduction de peine de quinze jours à M. [M], l'ordonnance attaquée, au visa des articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi
n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, retient que le condamné n'a que partiellement investi son parcours pénal et n'a consulté qu'une seule fois en psychiatrie alors même qu'il fait l'objet d'un suivi socio-judiciaire.
11. Le président de la chambre de l'application des peines en déduit que c'est aux termes d'une exacte appréciation du comportement de M. [M] et par des motifs pertinents que le juge de l'application des peines a accordé quinze jours de crédit de réduction de peine.
12. En prononçant ainsi, par des motifs contradictoires qui ne permettent pas d'identifier le régime de réduction de peine dont il a fait application, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision.
13. La cassation est, par conséquent, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 238 susvisée du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 20 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.