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22-23525 Généré par l'IA

Bank v. Individual Aval Surety on Dishonored Bills of Exchange

Numéro de cause 22-23525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank appealed a lower court's decision, which refused to hold an individual liable as an aval surety for seventy-four dishonored bills of exchange that the individual's company (the drawee) had drawn upon, where the individual, acting as the drawee's manager, had signed on the recto of the bills under a pre-printed clause offering an option for either acceptance or aval. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the signature on the recto of the bills was the only one present and appeared under a pre-printed option for acceptance or aval, the title must be interpreted as bearing the acceptance of the drawee company, not a personal aval commitment by the manager, absent any extrinsic evidence supporting a personal surety engagement.

Regeste Legislator

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article L. 511-21 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Bank v. Individual Aval Surety on Dishonored Bills of Exchange: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the signature on the recto of the bills was the only one present and appeared under a pre-printed option for acceptance or aval, the title must be interpreted as bearing the acceptance of the drawee company, not a personal aval commitment by the manager, absent any extrinsic evidence supporting a personal surety engagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change caution droit bancaire titre porté par une personne société holding capacité de s'obliger par effet de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-21 du code de commerce
This article defines how an aval is expressed and signed on a bill of exchange, which was the core substantive issue judged when the Court rejected the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for legal fees made by the appellant and order the appellant to pay 3,000 euros to the appellee for costs.
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96-15575
Individual v. Regional Bank over Unpaid Bills of Exchange and Bank Guarantee Liability
JURITEXT000006945667
Bank v. LLC: Dishonored Bill of Exchange and Holder Status
89-10587
Bank v. Bill Acceptor on Disputed Bills of Exchange
90-16049
Surety for Discounted Bills of Exchange Limited to Direct Contractual Obligations
11-20025
Bank Reimbursement for Dishonored Bill of Exchange Barred by Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 511-21 du code de commerce

This article defines how an aval is expressed and signed on a bill of exchange, which was the core substantive issue judged when the Court rejected the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for legal fees made by the appellant and order the appellant to pay 3,000 euros to the appellee for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 462 F-D

Pourvoi n° A 22-23.525

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

La société Banque populaire occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-23.525 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [C] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire occitane, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), la société Omnium Textile a remis à l'escompte à la Banque populaire occitane (la banque) soixante quatorze lettres de change qu'elle avait tirées sur la société Harmonie France, portant au recto la signature du dirigeant de cette dernière, M. [G], dans le cadre pré-imprimé "acceptation ou aval". Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste.

Examen des moyens

Sur le second moyen

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale tendant à voir juger que M. [G] avait avalisé les lettres de change tirées sur la société Harmonie France et à le voir condamner à lui payer une certaine somme, alors :

« 1° que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut engagement personnel d'avaliste, car la signature n'est alors pas celle de la société tirée, mais du dirigeant ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement des lettres de change litigieuses, la cour d'appel a relevé que M. [G], gérant de la société Harmonie France, tirée, avait apposé sa signature au recto des lettres de change litigieuses sans mention de la qualité en laquelle il signait et que cette signature figurait sous une mention préimprimée relative, alternativement, à une acceptation ou un aval des lettres de change ; qu'elle en a déduit que la signature de M. [G] au recto des lettres de change ne pouvait valoir engagement personnel d'avaliste, la banque ne produisant aucun élément extrinsèque aux titres excluant l'acceptation de la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ;

2°/ que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut engagement personnel d'avaliste, car la signature n'est alors pas celle de la société tirée, mais du dirigeant, peu important qu'il n'ait pas fait précéder sa signature de la mention "pour bon aval" ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement des lettres de change litigieuses, la cour d'appel a retenu que la signature du dirigeant de la société tirée ne pouvait valoir aval que si elle était précédée de la mention "bon pour aval" ou si elle figurait dans un aval donné par acte séparé, que la signature de M. [G], gérant de la société Harmonie France, tirée, sur les lettres de change ne pouvait pas valoir engagement personnel d'avaliste car elle n'était pas précédée de la mention "bon pour aval" et que M. [G] ne s'était pas engagé comme avaliste par acte séparé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4. Selon l'article L. 511-21 du code de commerce, l'aval garantissant le paiement d'une lettre de change est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

5. Après avoir relevé que la seule signature apposée au recto des lettres de change était celle du représentant de la société tirée, qu'elle avait été portée sous la mention préimprimée relative, alternativement, à une acceptation ou un aval, la cour d'appel en déduit exactement que ces titres cambiaires, porteurs au recto d'une seule signature sans autre précision, devaient être analysés comme portant l'acceptation de la société tirée, et non engagement d'aval du dirigeant agissant à titre personnel, aucun autre élément ne venant corroborer un tel engagement

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire occitane aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque populaire occitane et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.