Notary Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving a notary and another party, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal without issuing a specifically reasoned judgment, concluding that the grounds for the appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Notary Dispute Appeal Rejection: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify not issuing a specially motivated decision because the appeal was clearly not grounds for cassation.
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10476 F-D
Pourvoi n° X 22-20.371
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
1°/ M. [C] [E] [Z],
2°/ Mme [J] [V]-[Z], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 22-20.371 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], notaire,
2°/ à Mme [W] [F], veuve [Z], domiciliée [Adresse 3] (Cameroun),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [E] [Z], et de Mme [V]-[Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de Me Occhipinti, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] [Z] et Mme [V]-[Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.