Appeal Rejected for Manifest Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Angers concerning a dispute involving the appellant and two other parties. The Supreme Court, after reviewing the submitted grounds for cassation, determined that these arguments were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules when the appeal lacks merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [M] [Y] [S] [C] aux dépens; Appeal Rejected for Manifest Insufficiency: The Supreme Court, after reviewing the submitted grounds for cassation, determined that these arguments were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules when the appeal lacks merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for cassation were manifestly insufficient.
This is the primary dispositive order ruling on the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled on the application for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10467 F-D
Pourvoi n° A 22-18.373
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [M] [Y] [S] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-18.373 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [H] [L], épouse [Y] [S] [C], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [F] [Y] [S] [C], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M] [Y] [S] [C], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [M] [Y] [S] [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.