Estate Advance and Joint Property Cost Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, one of the four children initiated proceedings to seek an advance on capital from the estate, prompting another sibling to file cross-claims concerning the occupation of a jointly owned apartment, specifically demanding payment for common charges, property tax, and insurance. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the Court of Appeal had ruled, on its own initiative, that the cross-claim for reimbursement of property maintenance costs was inadmissible as a new claim in the appeal stage, thereby violating the principle of contradictory proceedings by failing to invite the parties to argue on this inadmissibility before rendering its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 625, alinéa 3, du code de procédure civile; Estate Advance and Joint Property Cost Dispute: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the Court of Appeal had ruled, on its own initiative, that the cross-claim for reimbursement of property maintenance costs was inadmissible as a new claim in the appeal stage, thereby violating the principle of contradictory proceedings by failing to invite the parties to argue on this inadmissibility before rendering its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the principle of contradiction was violated by the Court of Appeal when it declared the request inadmissible without inviting the parties to explain themselves.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
This article was applied to entail the cassation of the second decision due to its necessary link with the first decision that was partially cassated.
This article was applied to dismiss M. [X] [W] and Mme [P] [W] from the proceedings before the court of referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 454 F-D
Pourvois n°
T 22-18.780
V 22-18.782 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
Mme [J] [W], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° T 22-18.780 et V 22-18.782 contre deux arrêts rendus le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de chaque pourvoi, quatre moyens identiques de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J] [W], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Z] [W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [P] [W], et de M. [X] [W], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-18.782 et T 22-18.780 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 mai 2022, RG n° 21/14082 et n° 21/15038), [E] [W] est décédé le 23 juin 2019, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, MM. [X] et [Z] [W] et Mmes [P] [W] et [J] [W], épouse [D].
3. M. [Z] [W] a assigné M. [X] [W], Mme [P] [W] et Mme [D] devant le président d'un tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, une avance en capital à valoir sur ses droits dans la succession de son père. Mme [D] a formé plusieurs demandes reconventionnelles fondées sur l'occupation, par M. [Z] [W], d'un appartement indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Examen des moyens
Sur les premier, troisième et quatrième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des charges de copropriété, taxe foncière et montant de l'assurance GAN à l'encontre de M. [Z] [W], alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office irrecevable comme nouvelle la demande de Mme [D] en paiement des charges de copropriété, taxe foncière et montant de l'assurance GAN à l'encontre de M. [Z] [W], sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7. Pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de M. [Z] [W], formée par Mme [D], à payer à l'indivision une somme relative aux charges de copropriété depuis deux ans, à la taxe foncière et au montant de l'assurance de l'appartement indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5], l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en appel.
8. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'irrecevabilité qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. La cassation du chef de dispositif déclarant irrecevable la demande de Mme [D] relative aux charges de copropriété depuis deux ans, à la taxe foncière, ainsi qu'au montant de l'assurance de l'appartement indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [D] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par des dispositions de l'arrêt non remises en cause.
10. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 11 mai 2022 (RG n° 21/14082), entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du même jour (RG n° 21/15038), qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Mise hors de cause
11. En application de l'article 625, alinéa 3, du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [X] [W] et Mme [P] [W], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [D] relative aux charges de copropriété depuis deux ans, à la taxe foncière, ainsi qu'au montant de l'assurance de l'appartement indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5] l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 21/14082), et en l'ensemble de ses dispositions, l'arrêt rendu le même jour, par la même cour d'appel (RG n° 21/15038).
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Met hors de cause M. [X] [W] et Mme [P] [W] ;
Condamne M. [Z] [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.