Withdrawal of Appeal in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, representing the hospital staff committee, filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the indictment chamber of the Metz Court of Appeal, which upheld a dismissal order concerning allegations of breach of trust against an individual. The Court of Cassation noted that the appellant had formally withdrawn its appeal, and finding this withdrawal to be regular in form, it acknowledged the desistance and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Breach of Trust Case: The Court of Cassation noted that the appellant had formally withdrawn its appeal, and finding this withdrawal to be regular in form, it acknowledged the desistance and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited regarding the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-85.334 F-D
N° 01179
SL2
4 SEPTEMBRE 2024
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 SEPTEMBRE 2024
Le comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 6 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre Mme [X] [G] du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces produites par la SCP Fabiani-Pinatel, avocat aux Conseils, au nom du comité d'établissement du Pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4], [2], que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 18 juillet 2023 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2] de leur désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.