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24-83456 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Order After Subsequent Conviction

Numéro de cause 24-83456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the instruction chamber of the Lyon Court of Appeal, which had rejected his request for release pending trial concerning charges of aggravated rape and arbitrary detention, based on a detention order preceding a subsequent conviction. The Court of Cassation determined that since the Court of Assizes of Appeal of the Ain had subsequently sentenced the applicant to eighteen years of criminal imprisonment on March 22, 2024, rendering the prior detention order obsolete, the appeal filed against the instruction chamber's ruling, which did not consider this subsequent conviction and was based on an earlier detention basis, had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Order After Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the Court of Assizes of Appeal of the Ain had subsequently sentenced the applicant to eighteen years of criminal imprisonment on March 22, 2024, rendering the prior detention order obsolete, the appeal filed against the instruction chamber's ruling, which did not consider this subsequent conviction and was based on an earlier detention basis, had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation prolongation de la détention renvoi viol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning leading up to the operative part of the decision.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly rules that there is no need to rule on the appeal (dispositive order).
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the new detention order that rendered the appeal concerning the previous detention order moot.
Généré par l'IA
12-85569
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
10-84442
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Conviction
24-80443
Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
16-85436
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court explicitly rules that there is no need to rule on the appeal (dispositive order).

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning leading up to the operative part of the decision.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the new detention order that rendered the appeal concerning the previous detention order moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 24-83.456 F-D

N° 01167

SL2

4 SEPTEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 SEPTEMBRE 2024

M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 22 mars 2024 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel de l'Ain a condamné le demandeur à dix-huit ans de réclusion criminelle.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sans considération de cette condamnation, qui a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 7 mars 2024 fondée sur un titre antérieur à celui actuellement en vigueur, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.