Criminal Appeal Regarding Constitutionality of Penal Code Article 445-2 (Soliciting Benefits by Non-Public Official)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal following a conviction for breach of trust and passive corruption, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the scope of Article 445-2 of the Penal Code, which criminalizes soliciting benefits for an act related to one's professional function by a non-public official in a directorial or significant role, arguing it violates the principle of legality guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined that the challenged legal provision was applicable and novel, but ultimately found the question lacked seriousness because the text of the law was sufficiently clear and precise for interpretation by the criminal judge, subject to the oversight of the Court of Cassation, without risk of arbitrariness, therefore ruling that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 445-2 du code pénal, Art. 445-2 du code pénal; Criminal Appeal Regarding Constitutionality of Penal Code Article 445-2 (Soliciting Benefits by Non-Public Official): The Court of Cassation determined that the challenged legal provision was applicable and novel, but ultimately found the question lacked seriousness because the text of the law was sufficiently clear and precise for interpretation by the criminal judge, subject to the oversight of the Court of Cassation, without risk of arbitrariness, therefore ruling that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the priority question of constitutionality raised by the appellant.
This provision formed the constitutional basis against which the challenged penal article was assessed.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 24-81.576 F-D
N° 01164
4 SEPTEMBRE 2024
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 SEPTEMBRE 2024
M. [H] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 juin 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour abus de confiance et corruption passive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 11 000 000 de francs-CFP d'amende et a ordonné la publication de la décision.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H] [K], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 445-2 du code pénal, en ce qu'il incrimine au titre de la corruption passive, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes de légalité des délits et des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui relève de l'office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d'arbitraire.
5. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.