Criminal Chamber Considers Right to Silence in Environmental Conservatory Measures Appeal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an appeal by an environmental development syndicate against conservatory measures ordered by a judge regarding environmental law, the Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) raised regarding Article L. 216-13 of the Environmental Code. The QPC challenged the statute for failing to require that the person being questioned by the freedom and detention judge be informed of their right to remain silent, arguing this violates the right against self-incrimination guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court found the question serious because, even though the resulting measures are only conservatory, statements made during the hearing could potentially contain incriminating evidence that might be used later, thus warranting referral of the QPC to the Constitutional Council for review due to the potential infringement of the right to silence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 216-13 du code de l'environnement; Criminal Chamber Considers Right to Silence in Environmental Conservatory Measures Appeal: 216-13 of the Environmental Code. The QPC challenged the statute for failing to require that the person being questioned by the freedom and detention judge be informed of their right to remain silent, arguing this violates the right against self-incrimination guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court found the question serious because, even though the resulting measures are only conservatory, statements made during the hearing could potentially contain incriminating evidence that might be used later, thus warranting referral of the QPC to the Constitutional Council for review due to the potential infringement of the right to silence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly mandates the referral of the question prioritaire de constitutionnalité (QPC) to the Constitutional Council.
This article was cited to justify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 24-81.410 F-D
N° 01144
3 SEPTEMBRE 2024
MAS2
QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 SEPTEMBRE 2024
Le syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 juin 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er février 2024, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant des mesures conservatoires en matière de droit de l'environnement.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne intéressée doit être informée de son droit de se taire lors de son audition par le juge des libertés et de la détention, méconnaissent-elles le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition législative contestée, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question posée présente un caractère sérieux.
4. En effet, même si le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement des dispositions critiquées, ne peut ordonner que des mesures conservatoires et si la Cour de cassation a jugé que cette procédure peut s'exercer même en l'absence d'une faute de nature à engager la responsabilité pénale de la personne concernée (Crim., 28 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.091, publié au Bulletin), cette dernière peut être amenée, lors de son audition prévue par ces mêmes dispositions, en réponse aux questions qui lui sont posées, à formuler des observations sur des faits pouvant lui être ensuite reprochés.
5. Il n'est pas exclu que les déclarations ainsi recueillies comportent des éléments à charge, susceptibles d'être ultérieurement portés à la connaissance d'une juridiction de jugement.
6. Dès lors, en l'absence d'une notification préalable, à la personne concernée, de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s'accuser.
7. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois septembre deux mille vingt-quatre.