Temporary Agency Worker Social Security Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, working under successive temporary assignments for a user enterprise in another member state while employed by a temporary work agency established in the first member state, claimed compensation under the professional legislation for a declared pathology. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in determining that the employee was subject to French social security legislation as a seconded worker and applying the provisions on the employer's inexcusable fault, the Court of Appeal failed to verify whether the temporary work agency conducted a significant part of its temporary worker placement activities for user enterprises established and operating within French territory, as required by EU regulations concerning the coordination of social security systems and jurisprudence regarding where an employer "normally carries out its activities."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 620, alinéa 2, du même code; Temporary Agency Worker Social Security Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in determining that the employee was subject to French social security legislation as a seconded worker and applying the provisions on the employer's inexcusable fault, the Court of Appeal failed to verify whether the temporary work agency conducted a significant part of its temporary worker placement activities for user enterprises established and operating within French territory, as required by EU regulations concerning the coordination of social security systems and jurisprudence regarding where an employer "normally carries out its activities."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to establish the governing social security legislation for seconded workers, the misapplication of which justifies the partial cassation.
The provision was used, alongside the other cited regulation, to determine the criteria for an employer normally carrying out its activities in the Member State of posting.
This procedural rule was applied by the court to examine the issue raised ex officio.
This article governs the rejection of claims for costs related to Article 700 proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 septembre 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 724 F-D
Pourvoi n° E 22-11.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024
La société [7], dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), a formé le pourvoi n° E 22-11.017 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [6],
3°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [7], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [8], anciennement dénommée société [6], et de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 2021), M. [C] (la victime), salarié de la société [8], anciennement dénommée la société [6] (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), selon contrats de mission successifs du 18 juin 2012 au 29 mai 2015, a déclaré, le 17 août 2015, une pathologie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre de la législation professionnelle.
2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 12, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et l'article 14, § 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 :
4. Aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne détachée.
5. Aux termes du second de ces textes, aux fins de l'application de l'article 12, § 1, du règlement de base, les termes « y exerçant normalement ses activités » désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'État membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l'entreprise en question ; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.
6. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 14, § 2, du règlement n° 987/2009 doit être interprété en ce sens qu'une entreprise de travail intérimaire établie dans un État membre doit, pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités », au sens de l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d'entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre (CJUE, arrêt du 3 juin 2021, Team Power Europe, C-784/19, point 68).
7. Pour retenir que la victime relève de la législation française de sécurité sociale et faire application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt énonce que la victime, résidant en France et salariée d'une entreprise de travail temporaire établie en France doit, par principe, être soumise à la législation de sécurité sociale en France. Il relève que si la victime a été mise à disposition d'une entreprise utilisatrice exerçant son activité en Allemagne, la durée de chacune des missions n'était pas supérieure à 24 mois et que ces missions n'étaient pas justifiées par le remplacement d'une autre personne détachée. Il en déduit que la victime avait le statut de travailleur détaché.
8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si l'entreprise de travail temporaire effectuait une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d'entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire français, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, déclare la demande de sursis à statuer recevable mais la rejette, confirme le jugement en tant qu'il déclare irrecevable la demande de M. [C] à l'encontre de la société [7] et déclare la demande recevable à l'encontre de la société [8], anciennement dénommée société [6], l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre.