Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Besançon, which had ruled against them in a dispute with a company, formally withdrew their appeal through their counsel. The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the submission of the report, acknowledged the plaintiff's renunciation of the appeal and ordered the plaintiff to pay the legal costs, while rejecting requests made under the article concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation: The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the submission of the report, acknowledged the plaintiff's renunciation of the appeal and ordered the plaintiff to pay the legal costs, while rejecting requests made under the article concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement) after the report had been filed.
Cited in the dispositive to reject the claims for legal costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 septembre 2024
Désistement
M. FLORES, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 815 F-D
Pourvoi n° J 23-14.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
M. [B] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-14.659 contre l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2024, la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [D], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) le 21 février 2023, au profit de la société Distribution Casino France.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [D] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.