Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association pursuing a first-instance judgment rendered by the Paris Judicial Court against an individual filed an appeal with the Court of Cassation, but subsequently, its counsel formally declared an unqualified withdrawal of the appeal before the Court of Cassation. Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation accepted the withdrawal, noting it occurred after the report was filed, and ordered the association to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Association v. Individual (Withdrawal of Appeal): Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation accepted the withdrawal, noting it occurred after the report was filed, and ordered the association to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the necessity of noting the withdrawal (désistement) by a ruling because it occurred after the report was filed.
This provision is cited to order the appellant to pay legal costs (condamne aux dépens) and a sum for Article 700 compensation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 septembre 2024
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 443 F-D
Pourvoi n° X 23-15.660
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024
L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.660 contre le jugement rendu le 23 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à M. [U] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen,et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 24 mai 2024, la SCP Piwnica-Molinie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association professionnelle de solidarité du tourisme, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement rendu le 23 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à M. [D].
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.