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24-83217 Généré par l'IA

Appeal on Prolongation of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Trial Proceedings

Numéro de cause 24-83217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained since January 2020 pending trial for attempted murder, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that ordered the exceptional prolongation of their provisional detention. However, the criminal court subsequently heard the case, constituted a jury, ordered an adjournment to a later session, rejected a release request, and maintained the individual in provisional detention, thereby rendering the appeal against the detention prolongation order moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal, as the underlying order was superseded by the subsequent judicial actions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Prolongation of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Trial Proceedings: However, the criminal court subsequently heard the case, constituted a jury, ordered an adjournment to a later session, rejected a release request, and maintained the individual in provisional detention, thereby rendering the appeal against the detention prolongation order moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal, as the underlying order was superseded by the subsequent judicial actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté tentative d'assassinat procédure pendante maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis informing the court's reasoning leading to the decision not to rule on the appeal.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal, which is the final disposition of the case.
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20-87160
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Expiration of Detention Period
12-81803
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order
01-80539
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Expiration
13-80625
Provisional Detention Extension Appeal Moot Due to Subsequent Indictment
19-87513
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal, which is the final disposition of the case.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis informing the court's reasoning leading to the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 24-83.217 F-D

N° 01109

ODVS

7 AOÛT 2024

NON-LIEU A STATUER

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 AOÛT 2024

M. [V] [M] [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [M] [I] [O], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 août 2024 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [V] [M] [I] [O], placé en détention provisoire le 24 janvier 2020, a été renvoyé devant la cour d'assises, le 29 septembre 2022, par arrêt de la chambre de l'instruction. Il a formé, contre cette décision, un pourvoi en cassation, dont la déchéance a été constatée, le 23 novembre 2022.

2. Le 15 novembre 2023, la détention provisoire de M. [I] [O] a été prolongée pour six mois, à titre exceptionnel.

3. Le 15 mai 2024, la chambre de l'instruction a ordonné une seconde prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

4. Le 2 juillet 2024, M. [I] [O] a comparu devant la cour d'assises, jury constitué.

5. La juridiction criminelle a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, rejeté une demande de mise en liberté présentée par l'accusé et maintenu celui-ci en détention provisoire.

6. Dès lors, le pourvoi de M. [I] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept août deux mille vingt-quatre.