Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-83139 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Moot Detention Extension Following Indictment

Numéro de cause 24-83139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld the decision of the liberty and detention judge to extend their provisional detention, which was ordered while they were under investigation for attempted murder. The Supreme Court of Cassation determined, based on the procedural code, that the indictment order transferring the case to the assize court and the subsequent order of commitment rendered the provisional detention order, which was the subject of the contested appeal ruling, null and void, as the detention was maintained under a new committal warrant issued during the investigation; consequently, the appeal concerning the previous detention extension had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal on Moot Detention Extension Following Indictment: The Supreme Court of Cassation determined, based on the procedural code, that the indictment order transferring the case to the assize court and the subsequent order of commitment rendered the provisional detention order, which was the subject of the contested appeal ruling, null and void, as the detention was maintained under a new committal warrant issued during the investigation; consequently, the appeal concerning the previous detention extension had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi tentative d'assassinat décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as a preamble, but its direct application is superseded by the subsequent reasoning leading to the non-lieu à statuer.
article 181 du code de procédure pénale
Cited to explain why the previous detention order became obsolete following the indictment order, leading to the conclusion that the appeal was moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, resulting in a dismissal without ruling on the merits.
Généré par l'IA
21-87503
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
97-82800
Supreme Court Dismisses Moot Appeal Regarding Detention Following Superseding Indictment Order
14-86375
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Appellant's Release
09-80424
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention
94-85632
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Criminal Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, resulting in a dismissal without ruling on the merits.

article 181 du code de procédure pénale

Cited to explain why the previous detention order became obsolete following the indictment order, leading to the conclusion that the appeal was moot.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as a preamble, but its direct application is superseded by the subsequent reasoning leading to the non-lieu à statuer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 24-83.139 F-D

N° 01108

ODVS

7 AOÛT 2024

NON-LIEU A STATUER

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 AOÛT 2024

M. [O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [G], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 août 2024 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre,et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [O] [G] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.

2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, le demandeur restant détenu sur le fondement du mandat de dépôt décerné contre lui au cours de l'information dont les effets sont maintenus dans les conditions prévues par ce texte.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept août deux mille vingt-quatre.