Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the court of appeal affirming an order for provisional detention related to charges of death threats and aggravated violence. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the relevant judicial file indicated the appellant had been released from custody on July 2, 2024, prior to the court's review, leading the court, pursuant to the relevant procedural code, to declare that there was no longer a need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the relevant judicial file indicated the appellant had been released from custody on July 2, 2024, prior to the court's review, leading the court, pursuant to the relevant procedural code, to declare that there was no longer a need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant procedural basis, although the conclusion is a non-lieu à statuer based on the subsequent fact of the appellant's release.
This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 24-83.111 F-D
N° 01089
MAS2
23 JUILLET 2024
NON-LIEU A STATUER
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2024
M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menaces de mort et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé, éditée le 22 juillet 2024, que celui-ci a été libéré le 2 juillet 2024.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.