Civil Party's Appeal on Frivolous Action Conviction; Inadmissible Due to Untimely Constitutional Question Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, who had been convicted of bringing a frivolous civil action, submitted a priority question of constitutionality via a special brief during his appeal to the Court of Cassation, challenging the article of the Code of Criminal Procedure that conditioned his right to appeal on the public prosecutor's decision to appeal, thereby allegedly violating the right to an effective remedy and equality before justice compared to the public entity defendant. The Court of Cassation declared the question inadmissible because the special brief raising the priority question was not filed within the ten-day deadline following the declaration of appeal, as required by procedural rules for issues raised by a party not criminally convicted by the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité, article 584 et suivants du code de procédure pénale; Civil Party's Appeal on Frivolous Action Conviction; Inadmissible Due to Untimely Constitutional Question Filing: The Court of Cassation declared the question inadmissible because the special brief raising the priority question was not filed within the ten-day deadline following the declaration of appeal, as required by procedural rules for issues raised by a party not criminally convicted by the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order regarding the QPC submission.
This procedural rule set governs the required form and deadlines for submitting a QPC memory during an appeal, which led to the finding of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 23-86.531 F-D
N° 01079
10 JUILLET 2024
GM
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUILLET 2024
M. [E] [X] [C], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 mai 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre le département des Bouches du Rhône des chefs d'abus de confiance et favoritisme, a prononcé sur les intérêts civils.
Des observtions ont été produites.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« (...) en conditionnant le droit d'appeler de [E] [X] [C] à la décision d'appeler du ministère public, en empêchant [E] [X] [C] condamné pour abus de constitution de partie civile de faire rejuger l'affaire en appel, l'article 497 méconnaît le principe d'égalité devant la justice entre [E] [X] [C] et le prévenu autorité publique, est contraire au droit à un recours effectif, contraire à la Constitution. »
2. La question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, à condition de ne pas en modifier l'objet et la portée.
3. Il y a donc lieu de considérer que la question est ainsi libellée :
« En conditionnant le droit d'appel de M. [C], condamné pour abus de constitution de partie civile, à la décision d'appel du ministère public et en l'empêchant ainsi de faire à nouveau juger l'affaire, l'article 497, 3°, du code de procédure pénale méconnaît-il le principe d'égalité devant la justice entre le demandeur et le prévenu, ainsi que le droit à un recours effectif, garantis par la Constitution ? »
Sur la recevabilité
4. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
5. Faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, faite le 19 octobre 2023, au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire personnel distinct, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.
6. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.