Appeal Inadmissibility in Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible regarding an order from the instruction chamber president which upheld the inadmissibility of an appeal against a provisional detention extension ordered by the freedom and detention judge. The appellant, detained and facing drug charges, appealed the extension notification received on March 19, 2024, by filing a declaration on April 2, 2024, arguing that an earlier letter dated March 29, 2024, expressing the intent to appeal should have been considered to meet the ten-day deadline under procedural law. The Court reasoned that since the prison registry did not receive the alleged March 29th letter, and the elements provided did not demonstrate the detainee's impossibility to appeal within the prescribed period, the instruction chamber president correctly applied the law by deeming the April 2nd declaration untimely, leading to the inadmissibility of the final appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 186 du code de procédure pénale, Art. 186 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility in Detention Extension Challenge: The appellant, detained and facing drug charges, appealed the extension notification received on March 19, 2024, by filing a declaration on April 2, 2024, arguing that an earlier letter dated March 29, 2024, expressing the intent to appeal should have been considered to meet the ten-day deadline under procedural law. The Court reasoned that since the prison registry did not receive the alleged March 29th letter, and the elements provided did not demonstrate the detainee's impossibility to appeal within the prescribed period, the instruction chamber president correctly applied the law by deeming the April 2nd declaration untimely, leading to the inadmissibility of the final appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the ten-day deadline for filing an appeal against the order extending provisional detention, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision regulated the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering this judgment.
The court declared the appeal inadmissible in its final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 24-82.735 F-D
N° 01072
GM
10 JUILLET 2024
IRRECEVABILITE
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUILLET 2024
M. [H] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [K], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [H] [K] a été mis en examen notamment du chef susvisé et placé en détention provisoire.
3. Le 19 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention.
4. Le 2 avril 2024, M. [K] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était irrecevable comme ayant été interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, alors « que lorsque l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention doit en principe être fait dans les dix jours de sa notification au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'en cas d'impossibilité de se rendre au greffe, le courrier rédigé par le détenu doit être pris en compte ; qu'en l'espèce, [H] [K] a rédigé un courrier en date du 29 mars 2024 dans lequel il a expressément indiqué son intention d'interjeter appel de l'ordonnance rendue le 19 mars 2024 ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; qu'il n'a pu régulariser cette déclaration d'appel que le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, elle-même transcrite le même jour au greffe de la juridiction ; qu'en disant que son appel est irrecevable comme ayant été interjeté le 2 avril 2024 en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186 alinéa 4 du code de procédure pénale, sans tenir compte de la lettre rédigée le 29 mars 2024, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 137-3, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
6. Pour dire irrecevable l'appel de M. [K] dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, l'ordonnance attaquée énonce que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 19 mars 2024.
7. Le président de la chambre de l'instruction ajoute que la déclaration d'appel a été faite le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt et transcrite le même jour au greffe du tribunal judiciaire.
8. Il en déduit que l'appel n'a pas été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale.
9. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen et n'a pas entaché sa décision d'excès de pouvoir.
10. En effet, si M. [K] soutient avoir le 29 mars 2024 formé appel par lettre, il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le greffe pénitentiaire n'a pas été destinataire de cette lettre et que les éléments transmis avec la déclaration d'appel étaient complets et ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'impossibilité pour le détenu de faire appel dans le délai imparti.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
12. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.