Vineyard Lease Termination Validity and Equipment Possession Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the validity of a termination notice for a vineyard lease, issued by the current leaseholders (who were also the former owner's heirs and the challenger's former spouse) to allow their son to take over the lease, arguing that the intended beneficiary lacked the personal possession of necessary operational equipment as required by rural land law. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, in finding that the son possessed the required material, had determined, based on a specified agreement making equipment available to the son for a nine-year period, that he possessed the necessary material to exploit the small area of vines, a factual determination that was not subject to cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Vineyard Lease Termination Validity and Equipment Possession Challenge: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, in finding that the son possessed the required material, had determined, based on a specified agreement making equipment available to the son for a nine-year period, that he possessed the necessary material to exploit the small area of vines, a factual determination that was not subject to cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims made under this article regarding legal fees.
Used to state that no specific reasoning is required for the first two branches of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2024
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 429 F-D
Pourvoi n° M 23-11.418
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-11.418 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y] [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z] [R] et de M. [M] [R], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 2022) et les productions, par acte du 16 avril 1988, [B] [R] et [X] [L] ont donné à bail à leur fille, Mme [Z] [R], des parcelles de vigne.
2. Par acte du 26 mai 2000, le bail a été « cédé au profit de Mme [Z] [R] et de M. [Y] [O] », alors époux de celle-ci.
3. Par acte du 22 janvier 2019, rectifié par acte du 24 juin 2019, Mme [Z] [R] et M. [M] [R], venus aux droits de [B] [R] et [X] [L], ont donné congé à M. [Y] [O] aux fins de reprise au profit de M. [T] [O], fils de Mme [Z] [R] et M. [Y] [O], à effet au 31 octobre 2021.
4. Le 6 mai 2019, M. [Y] [O] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. M. [Y] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du congé, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que la mise à disposition du matériel par un tiers ne caractérise pas leur possession à titre personnel par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention de mise à disposition établie par [Z] [R] le 7 décembre 2019, [T] [O] disposerait pour neuf années à compter du 31 octobre 2021 d'une prétailleuse, d'un sécateur, d'une coupe souche, d'une pince à lier, d'une raclatte, d'un oyo et d'une cisaille ; qu'en retenant pourtant, pour débouter [Y] [O] de sa demande en nullité du congé aux fins de reprise, que [T] [O] posséderait personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation quand il ressortait de ses propres constatations qu'il n'en était rien, la cour d'appel a violé les articles L. 411-6 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention établie le 7 décembre 2019, Mme [Z] [R] mettait à la disposition de M. [T] [O], pour une durée de neuf années à compter du 31 octobre 2021, une prétailleuse, un sécateur, un coupe souche, une pince à lier, une raclette, un oyo et une cisaille.
8. Elle en a souverainement déduit que le bénéficiaire de la reprise possédait le matériel nécessaire pour exploiter les parcelles reprises, d'une superficie de 31 ares et 05 centiares.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.