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24-60009 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Expert Roster Admission

Numéro de cause 24-60009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the roster of judicial experts for the Court of Appeal across several disciplines, including genealogy, paleography, Latin translation, heraldry, and artistic property, but the general assembly of the court rejected the application, finding the candidate lacked sufficient professional experience in the requested fields. The applicant argued his thirty years of practice, relevant diplomas, publications, and endorsements justified inclusion, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, determining that the general assembly's assessment, which found the presented evidence insufficient for granting the requested expertise qualifications, was made without manifest error in judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal Expert Roster Admission: The applicant argued his thirty years of practice, relevant diplomas, publications, and endorsements justified inclusion, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, determining that the general assembly's assessment, which found the presented evidence insufficient for granting the requested expertise qualifications, was made without manifest error in judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves choix de l'expert qualité pour recourir honoraires de l'expert admission au barreau appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
25-60115
Judicial Expert Roster Application Rejection Upheld
21-60101
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
14-60756
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 700 F-D

Recours n° Y 24-60.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

M. [G] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 24-60.009 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « généalogie » (B-02), « paléographie » (B-01-02), « interprétariat » et « traduction » en latin (H-02-05-06 et H-01-05-06), « héraldique » (B-03-09), « propriété artistique » (B-05) et « productions culturelles et de communication » (B-04).

2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M. [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans les rubriques considérées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [N] soutient que le rejet de sa candidature n'est pas justifié dès lors qu'il pratique la généalogie depuis trente ans, est diplômé en généalogie et comme bibliothécaire-archiviste, a fondé une association de généalogie, a publié dans la presse spécialisée dont il a reçu les éloges et est recommandé par la présidence de la Fédération française de généalogie.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.