Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Erroneous Reliance on Non-Existent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on a court of appeal's list of judicial experts across several medical and public health categories, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing a condition in the relevant decree concerning a prior criminal conviction from 2016. The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly erred in relying on a conviction when the applicant's judicial records contained no mention of any criminal conviction or penal order, meaning the assembly misapplied the requirement that an expert must not have committed acts contrary to honor, probity, or good morals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Erroneous Reliance on Non-Existent Conviction: The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly erred in relying on a conviction when the applicant's judicial records contained no mention of any criminal conviction or penal order, meaning the assembly misapplied the requirement that an expert must not have committed acts contrary to honor, probity, or good morals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the criterion that the candidate must not have committed acts contrary to honor, probity, or good morals, which the lower court misapplied.
The dispositive orders the annulment of the decision regarding the refusal of M. [D]'s inscription based on the misapplication of the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2024
Annulation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 696 F-D
Recours n° X 24-60.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 24-60.008 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques F.01.14 (médecine générale - gériatrie - soins palliatifs) , F.13 (santé publique), G.02.03 (médecine légale du vivant - dommage corporel et traumatologie séquellaire).
2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition figurant à l'article 2, 1° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ayant été condamné par une ordonnance pénale le 15 avril 2016.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale. Il ajoute qu'il n'a jamais été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Il résulte de ce texte que le candidat à l'inscription sur les listes d'experts ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
5. Pour rejeter la demande de M. [D] sur le fondement de cet article en raison de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale s'est référée à une condamnation à une ordonnance pénale le 15 avril 2016.
6. En statuant ainsi, alors que les extraits des bulletins de casier judiciaire n° 2 et n° 3 de M. [D] ne portent mention d'aucune condamnation pénale et que le dossier ne révèle l'existence d'aucune ordonnance pénale prononcée contre lui, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
7. Il s'ensuit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [D].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy du 8 novembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [D] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.