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24-60042 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 24-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with the Paris Court of Appeal as a translator and interpreter in Japanese, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application based on an incomplete file (lacking URSSAF affiliation proof), inadequate diplomas for the requested specialties, and insufficient professional experience. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's assessment of the submitted file, which could not be supplemented at the cassation stage, involved no manifest error of appreciation in deciding not to grant the registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's assessment of the submitted file, which could not be supplemented at the cassation stage, involved no manifest error of appreciation in deciding not to grant the registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert motifs de cassation réseau judiciaire européen choix de l'expert qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order stating the final ruling on the appeal.
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17-60360
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
15-60109
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
22-60098
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order stating the final ruling on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 693 F-D

Recours n° J 24-60.042

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

M. [K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.042 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traducteur et interprète en langue japonaise (H-01.04.09 et H-02-04.09).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, d'autre part, les diplômes du candidat sont inadaptés aux spécialités demandées et son expérience professionnelle insuffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [I] fait valoir qu'il s'est réaffilié à l'URSSAF le 4 avril 2023 et qu'il en justifie au soutien de son recours. Il souligne avoir le titre de guide-interprète en langue française du gouvernement japonais obtenu à l'issue d'un examen national très sélectif, avoir travaillé 16 ans au sein d'une entreprise japonaise implantée en France, et rappelle son parcours de vie en tant que bilingue. Il ajoute que si ses diplômes semblent éloignés de la spécialité demandée, il n'a cessé de travailler depuis près de 20 ans sur des sujets qui impliquent de près la France et le Japon, et que ses compétences sont reconnues par l'organisme local d'entraide et de solidarité, association officielle de l'ambassade de France au Japon.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [I], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier, a décidé de ne pas l' inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.