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24-60029 Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 24-60029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with the Paris Court of Appeal in the fields of Swahili interpretation and translation, submitting evidence including an eight-month training period abroad and ten years of experience as a sworn translator/interpreter in other French jurisdictions, though unable to provide documentation for the foreign training due to fleeing the country. The Court of Cassation rejected the appeal against the General Assembly's decision to deny registration, reasoning that the Assembly, after reviewing the submitted documents, reached its conclusion—that the candidate's academic qualifications, as a trained journalist, and professional experience were insufficient for the required disciplines—without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Paris Court of Appeal Judicial Expert Registration Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal against the General Assembly's decision to deny registration, reasoning that the Assembly, after reviewing the submitted documents, reached its conclusion—that the candidate's academic qualifications, as a trained journalist, and professional experience were insufficient for the required disciplines—without any manifest error of assessment.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel décision étrangère appréciation des preuves honoraires de l'expert diplôme de master

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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14-60753
Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration Refusal)
22-60085
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
16-60329
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60793
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Experience
17-60344
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 691 F-D

Recours n° V 24-60.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

M. [N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.029 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en swahili (H-01.01.17 et H-02.01.17).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les diplômes du candidat, journaliste de formation, sont inadaptés et son expérience professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité de produire les justificatifs de cette formation compte tenu des conditions dans lesquelles il a dû fuir le pays. Il ajoute être traducteur-interprète assermenté auprès des tribunaux d'Évry et de Nanterre et bénéficier d'une expérience de traducteur et d'interprète en France depuis une dizaine d'années.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [W], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.