Correction of Material Error in Judgment Regarding Identification of Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation convened *sua sponte* to rectify a material error in its prior judgment of June 19, 2024, concerning a dispute involving an individual and the regional director of public finances. The Court determined that the prior ruling mistakenly identified the consulting lawyer for the individual as "SCP Duhamel" when it should have been "SARL Gury & Maitre," and therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court formally corrected the text of the prior judgment to substitute the correct counsel's designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Identification of Counsel: The Court determined that the prior ruling mistakenly identified the consulting lawyer for the individual as "SCP Duhamel" when it should have been "SARL Gury & Maitre," and therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court formally corrected the text of the prior judgment to substitute the correct counsel's designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to justify rectifying the material error in the previous judgment.
This provision was cited to set the starting date for the relevant time limit upon notification of the current rectification judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FP6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juillet 2024
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 539 F-D
Requête n° N 22-16.843
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 371 F-D prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° N 22-16.843, dans une affaire opposant :
- M. [N] [J], domicilié [Adresse 2],
au
- directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843, en ce qu'il mentionne comme avocat aux conseils de M. [J] la « SCP Duhamel », alors qu'il s'agit de la « SARL Gury & Maitre ».
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843 ;
Remplace « SCP Duhamel » par « SARL Gury & Maitre » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.