Appellee's Defense of Prescription in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where the initial judgment dismissed a claim, the appellants appealed, and the appellee, defending against the appeal, reasserted the defense of prescription (statute of limitations), which had been raised at the trial level; the appellate court refused to consider this defense because it was not presented in a formal cross-appeal in the body of the appellee's concluding submissions, but the High Court quashed the appellate decision, reasoning that a defense such as prescription, when raised by an appellee against the principal appeal, constitutes a means of defense that can be presented at any stage of the proceedings and does not require a cross-appeal for the appellate court to be seized of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 122 et 123 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du même code; Appellee's Defense of Prescription in Appeal Proceedings: Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal erred in not considering the defense based on prescription, which is a non-receivability plea that does not require a cross-appeal (incident appeal).
Applied by the Court of Cassation to examine the point of law raised in the appeal, which the lower court failed to consider.
Applied to reject the costs claim by the respondents and award damages to the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 644 FS-B
Pourvoi n° N 21-21.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-21.968 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2021), et les productions, M. et Mme [T] (les consorts [T]) ont assigné Mme [M] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme.
2. Par jugement du 7 juin 2019, le tribunal, devant lequel Mme [M] a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a, dans le dispositif de son jugement, débouté les demandeurs.
3. Les consorts [T] ont relevé appel de ce jugement.
Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile :
5. Selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
6. Selon le second, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.
7. Il en résulte que la fin de non-recevoir, invoquée par un intimé pour s'opposer à l'appel principal, en vue de déclarer la demande irrecevable, constitue un moyen de défense et peut être proposée en tout état de cause jusqu'à ce que le juge statue.
8. Pour retenir qu'elle n'était pas saisie de la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, l'arrêt relève que la prescription, invoquée dans le corps des conclusions de Mme [M], n'a pas fait l'objet d'un appel incident dans le dispositif de celles-ci.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la fin de non-recevoir proposée par l'intimée, tirée de la prescription de l'action, moyen de défense opposé à l'appel principal, qui n'avait pas à faire l'objet d'un appel incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [T] et les condamne à payer à Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.