Withdrawal of Appeal in Corporate Receivership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal, which concerned a dispute involving two corporate entities in receivership, formally withdrew their appeal before the Supreme Court by an act filed with the registry, leading the Supreme Court to note the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and order the appellants to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Corporate Receivership Dispute: Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied by the dispositive to reject the request made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° A 22-24.330
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
1°/ M. [S] [Z],
2°/ Mme [I] [P] épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 22-24.330 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Thai Tawan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [N] [W], société P2G, pris en qualité d'administrateur judiciaire, et en la personne de Mme [J] [U] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Athena,
2°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [J] [U], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2024, la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Z] et Mme [P], épouse [Z] se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 octobre 2022 (pôle 1, chambre 8), au profit de société Thai Tawan et de la société Athena, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme [Z], de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. et Mme [Z], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.