Appeal against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal concerning litigation involving the judicial liquidator of a company, but the Court of Cassation, after reviewing the appeal, found that the submitted ground for review was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to the rejection of the appeal without requiring a specifically motivated decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the appeal ground was clearly not grounds for cassation.
This is the core operative order of the final decision on the merits (rejection of the appeal).
Cited for the ruling on awarding damages (Article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10440 F-D
Pourvoi n° S 22-17.514
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
1°/ M. [V] [B],
2°/ Mme [S] [T], épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 22-17.514 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige les opposant à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Restofly 38 défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et les condamne à payer à M. [Y], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.