Appeal Rejection and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Lyon Court of Appeal in a dispute against another individual, but the Supreme Court found that the submitted ground for appeal was clearly not sufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay court costs and a sum to the appellee under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection and Costs Award: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay court costs and a sum to the appellee under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not providing a specially motivated decision because the appeal was clearly without merit.
Applied to reject the request for costs by the appellant and award costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10427 F-D
Pourvoi n° H 22-18.655
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° H 22-18.655 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [J], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.