Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal lodged by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute between two individuals. The Supreme Court determined that the grounds for appeal raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, leading to a decision not to issue a specially motivated ruling, and consequently, the Court rejected the appeal while condemning the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [P] aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds: The Supreme Court determined that the grounds for appeal raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, leading to a decision not to issue a specially motivated ruling, and consequently, the Court rejected the appeal while condemning the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Cited regarding the rejection of requests for additional costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10425 F-D
Pourvoi n° D 22-16.122
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [B] [P], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.122 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1] (Belgique), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [P], de la SCP Spinosi, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.