Electoral Roll Reinstatement Following Deletion for Loss of Communal Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the rejection of their request to be reinstated to the electoral roll of a municipality, following their deletion due to a loss of communal ties, despite asserting a change of address within the same municipality. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the municipal authorities had correctly complied with electoral code provisions by sending registered letters to the last known address, which were returned marked "does not reside at the indicated address," thus establishing that the deletion was not due to a material error and was lawfully pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Following Deletion for Loss of Communal Ties: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the municipal authorities had correctly complied with electoral code provisions by sending registered letters to the last known address, which were returned marked "does not reside at the indicated address," thus establishing that the deletion was not due to a material error and was lawfully pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding the final ruling on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 782 F-D
Pourvoi n° N 24-60.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2024
Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-60.183 contre le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 3],
2°/ à la commune d'[Localité 2] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcourones, 24 juin 2024), Mme [O] [T] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [T] fait grief au jugement de rejeter son recours, alors qu'elle avait justifié, devant le tribunal, de son état civil et de son changement d'adresse, au sein de la même commune.
Réponse de la Cour
3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées.
4. Le tribunal a relevé, d'une part, que la requérante, qui soutenait avoir déménagé, n'en avait pas informé le bureau électoral de la mairie, la circonstance invoquée par elle selon laquelle la mairie avait nécessairement connaissance de son adresse étant inopérante, d'autre part, que la mairie avait adressé à la dernière adresse connue deux lettres recommandées avec accusé de réception revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
5. Ayant ainsi mis en évidence que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et avait été prononcée dans le respect des dispositions de l'article L. 18 du code électoral, le tribunal en a exactement déduit que le recours devait être rejeté.
6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-quatre.