Public Prosecutor v. Individual Released Pending Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor before the Paris Court of Appeal appealed a decision by that court, which had overturned a lower court's ruling and ordered the release under judicial supervision of an individual charged with participating in a group formed to prepare violence against persons or property destruction, following that individual's conviction and suspended sentence by the correctional tribunal on May 23, 2023; the Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that because the substantive conviction and sentencing had occurred subsequent to the challenged release order, the appeal regarding the pre-judgment release decision had become moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Public Prosecutor v. Individual Released Pending Trial: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the Court decides there is no need to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').
This article is cited immediately before the reasoning leading to the decision that the appeal has become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-82.294 F-D
N° 01025
RB5
25 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [G] [Z], du chef de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 23 mai 2023, M. [G] [Z] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à neuf mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis probatoire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de mise en liberté formée antérieurement au jugement précité, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.